Code monétaire et financier · Article

Article R516-20

Article transféré, en vigueur du 11 mai 2006 au 6 novembre 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions diverses.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
  4. Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées.
  5. Section 1 : Agence française de développement.
  6. Sous-section 3 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006684993
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R516-20 du Code monétaire et financier (version du 11 mai 2006)Légifrance →

1. Le contrôle des comptes de l'agence est exercé par deux commissaires aux comptes désignés en application des dispositions de l'article L. 511-38 et des articles D. 511-8 à R. 511-14 du présent code.

2. Les commissaires aux comptes sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 511-38.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 6 novembre 2014 (décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, art. 4) : il est aujourd'hui l'article R513-42.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006684993, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.