Code monétaire et financier · Article

Article R516-7

Article transféré, en vigueur du 11 mai 2006 au 6 novembre 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Paragraphe 2 : Opérations pour compte de l'Etat.

Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
Chapitre VI : Les institutions financières spécialisées.
Section 1 : Agence française de développement.
Sous-section 1 : Opérations.
Paragraphe 2 : Opérations pour compte de l'Etat.

IdentifiantLEGIARTI000006684855

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle R516-7 du Code monétaire et financier (version du 11 mai 2006)Légifrance →

1. L'agence gère pour le compte de l'Etat et aux risques de celui-ci des opérations financées sur le budget de l'Etat. Les termes de ces opérations font l'objet de conventions spécifiques signées au nom de l'Etat par le ou les ministres compétents.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 6 novembre 2014 (décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, art. 4) : il est aujourd'hui l'article R513-29.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.