Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.
Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations.
Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Paragraphe 1 : Le directeur général.
IdentifiantLEGIARTI000039413118
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R518-10 du Code monétaire et financier (version du 22 novembre 2019)Légifrance →
1. Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents qui occupent les emplois mentionnés à l'article R. 518-3.
2. Il peut, y compris dans les matières dans lesquelles il a reçu délégation de pouvoir de la commission de surveillance, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il peut autoriser ces derniers à la subdéléguer dans les conditions qu'il détermine.
3. Dans les matières dans lesquelles ils ont reçu délégation de pouvoir du directeur général, les directeurs généraux délégués et les agents mentionnés au premier alinéa peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et autoriser ces derniers à la subdéléguer dans les conditions qu'ils déterminent.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°68-632 du 10 juillet 1968 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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