Code monétaire et financier · Article

Article R518-16

Article abrogé, en vigueur du 25 août 2005 au 1er janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 2 : Le caissier général.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
  4. Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.
  5. Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations.
  6. Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations.
  7. Paragraphe 2 : Le caissier général.
IdentifiantLEGIARTI000006685217
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R518-16 du Code monétaire et financier (version du 25 août 2005)Légifrance →

1. Aucun paiement ne peut être fait par le caissier général que sur pièces justificatives en règle, et en vertu des mandats du directeur général.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006685217, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.