Article abrogé, en vigueur du 25 août 2005 au 1er janvier 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSection 4 : La Caisse nationale d'épargne.
Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.
Section 4 : La Caisse nationale d'épargne.
IdentifiantLEGIARTI000006685487
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R518-50 du Code monétaire et financier (version du 25 août 2005)Légifrance →
1. Les dispositions du présent code ne font pas obstacle à l'emploi d'une partie des fonds déposés à la Caisse nationale d'épargne prévu par la loi du 5 décembre 1922 sur les habitations à loyer modéré et par les lois postérieures.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 21 du Code des caisses d'épargne (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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