RattachementSous-section 1 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts.
Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.
Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque.
Sous-section 1 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts.
IdentifiantLEGIARTI000027874671
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R518-57 du Code monétaire et financier (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. L'habilitation mentionnée au 5° de l'article L. 511-6 est délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution selon les dispositions de la présente sous-section.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2002-652 du 30 avril 2002 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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