Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.
Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations.
Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Paragraphe 1 : Le directeur général.
IdentifiantLEGIARTI000039413110
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R518-7 du Code monétaire et financier (version du 22 novembre 2019)Légifrance →
1. Les directeurs généraux délégués prêtent serment devant la commission de surveillance.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°68-632 du 10 juillet 1968 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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