Code monétaire et financier · Article

Article R518-70

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2015.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 1 : Autorisation.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre Ier : Prestataires de services bancaires
  4. Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.
  5. Section 6 : Les sociétés de tiers-financement.
  6. Sous-section 1 : Autorisation.
IdentifiantLEGIARTI000031528953
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R518-70 du Code monétaire et financier (version du 27 novembre 2015)Légifrance →

1. L'autorisation mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 est délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément aux dispositions de la présente sous-section.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031528953, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.