1. Les dirigeants de la société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 doivent posséder l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaire à leurs fonctions. L'Autorité apprécie le respect de cette condition dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Code monétaire et financier · Article
Article R518-72
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2015.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 2 : Règles de gestion.
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.
- Section 6 : Les sociétés de tiers-financement.
- Sous-section 2 : Règles de gestion.
IdentifiantLEGIARTI000031528982
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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