RattachementSous-section 1 : Conditions d'accès et d'exercice
Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice
Sous-section 1 : Conditions d'accès et d'exercice
IdentifiantLEGIARTI000032546487
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R519-14 du Code monétaire et financier (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Il est justifié de la compétence professionnelle prévue aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 par la présentation, selon les cas, de l'un des documents suivants :
2. a) Diplôme ;
3. b) Attestation et livret de formation pour les personnes mentionnées aux articles R. 519-8 et R. 519-9 ainsi que R. 519-11-1 et R. 519-11-2 ;
4. c) Attestation de formation pour les personnes mentionnées à l'article R. 519-10 ;
5. d) Attestation de fonctions signée par l'employeur ou attestation d'immatriculation en tant qu'intermédiaire en opération de banque et en services de paiement sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.
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