RattachementSous-section 4 : Plan d'action et suivi des vérifications
Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Section 4 : Missions des associations professionnelles agréées
Sous-section 4 : Plan d'action et suivi des vérifications
IdentifiantLEGIARTI000044399229
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R519-41 du Code monétaire et financier (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. L'association procède aux vérifications des éléments justificatifs mentionnés aux sous-sections 2 et 3, selon un plan d'action proportionné au nombre de ses membres et dont la mise en œuvre est échelonnée dans le temps. Ce plan d'action prévoit que chaque membre fait l'objet d'une vérification au moins une fois tous les cinq ans.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
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