Code monétaire et financier · Article
Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.
CodeCode monétaire et financier
RattachementSous-section 4 : Plan d'action et suivi des vérifications
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre Ier : Prestataires de services bancaires
- Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
- Section 4 : Missions des associations professionnelles agréées
- Sous-section 4 : Plan d'action et suivi des vérifications
IdentifiantLEGIARTI000044399238
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R519-42 du Code monétaire et financier (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. A la suite de ses vérifications, l'association recommande à ses membres toutes mesures de mise en conformité et s'assure de leur suivi.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1 er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
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