RattachementSous-section 1 : Nature et représentativité de l'association
Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Section 6 : Agrément des associations professionnelles
Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association
IdentifiantLEGIARTI000044399433
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R519-53 du Code monétaire et financier (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. L'association professionnelle n'exerce pas les missions d'un syndicat professionnel au sens du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et ne bénéficie pas d'une représentativité à ce titre, quelle que soit la forme, de type fédéral ou intégré, qu'elle prend.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
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