Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Section 6 : Agrément des associations professionnelles
Sous-section 2 : Procédure d'agrément
IdentifiantLEGIARTI000044399476
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R519-57 du Code monétaire et financier (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande d'agrément dans un délai de trois mois à compter de la date de réception d'un dossier complet. Elle notifie sa décision à l'association. Le silence gardé par l'Autorité à l'issue de ce délai vaut acceptation de la demande d'agrément.
2. II.-La liste mise à jour des associations agréées est consultable sur le site internet de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.
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