Code monétaire et financier · Article

Article R526-1

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2018.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
  4. Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique
IdentifiantLEGIARTI000035492971
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R526-1 du Code monétaire et financier (version du 13 janvier 2018)Légifrance →

1. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue aux articles L. 526-11 et L. 526-19 dans un délai de trois mois.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035492971, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.