Titre III : Les prestataires de services d'investissement
Chapitre Ier : Définitions.
IdentifiantLEGIARTI000045129265
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R531-1 du Code monétaire et financier (version du 28 février 2022)Légifrance →
1. Les personnes qui bénéficient de l'exemption mentionnée au j du 2° de l'article L. 531-2 informent, à sa demande, l'Autorité des marchés financiers qu'elles ont recours à cette exemption.
2. L'Autorité des marchés financiers peut demander à ces personnes les éléments sur la base desquels elles considèrent que leurs activités mentionnées au j) du 2° de l'article L. 531-2 sont accessoires par rapport à leur activité principale, conformément au règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021.
Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-125 du 4 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 février 2022.
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