RattachementSous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille.
Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre III : Les prestataires de services d'investissement
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession.
Section 1 : Agrément et autorisation
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille.
IdentifiantLEGIARTI000035437654
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R532-12 du Code monétaire et financier (version du 3 janvier 2018)Légifrance →
1. L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision au requérant dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier conforme au dossier type.
2. L'Autorité des marchés financiers peut prolonger cette période pour une durée pouvant aller jusqu'à trois mois supplémentaires, lorsqu'elle le juge nécessaire en raison des circonstances particulières de l'espèce et après l'avoir notifié au requérant.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°96-880 du 8 octobre 1996 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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