1. Dans la notification mentionnée au I de l'article L. 532-34, l'Autorité des marchés financiers transmet à l'Autorité européenne des marchés financiers l'appréciation du gestionnaire sur l'Etat membre de référence ainsi que les informations relatives à sa stratégie de commercialisation.
Code monétaire et financier · Article
Article R532-33
Article en vigueur depuis le 3 janvier 2018.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 2 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession.
- Section 3 : Règles spécifiques relatives aux entités de pays tiers
- Sous-section 1 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA
- Paragraphe 2 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers
IdentifiantLEGIARTI000035437814
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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