1. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne de l'agrément des prestataires de services d'investissement ayant la qualité de filiales directes ou indirectes d'entreprises d'investissement ou d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Code monétaire et financier · Article
Article R532-9
Article abrogé, en vigueur du 6 novembre 2014 au 3 janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrément.
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession.
- Section 1 : Agrément.
- Sous-section 1 : Conditions et procédures d'agrément.
IdentifiantLEGIARTI000029723757
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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