1. Lorsqu'elles disposent d'un site internet, les entreprises d'investissement y présentent les dispositifs mis en œuvre pour assurer le respect des exigences prévues par l'article L. 533-29-3, par la présente section, ainsi que par les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Code monétaire et financier · Article
Article R533-18-1
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2021.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement.
- Section 4 : Gouvernance des entreprises d'investissement
- Sous-section 2 : Organisation et contrôle interne
IdentifiantLEGIARTI000043803527
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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