1. Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers sur les demandes d'agrément formées en application de l'article L. 54-10-5 vaut décision d'acceptation est de six mois suivant la date de réception du dossier complet.
Code monétaire et financier · Article
Article R54-10-8
Article abrogé, en vigueur du 30 novembre 2019 au 25 décembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques
IdentifiantLEGIARTI000039431234
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.