Code monétaire et financier · Article

Article R541-10

Article abrogé, en vigueur du 14 janvier 2010 au 3 janvier 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre IV : Autres prestataires de services
  4. Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers.
IdentifiantLEGIARTI000021671707
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R541-10 du Code monétaire et financier (version du 14 janvier 2010)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions des articles R. 533-15 et R. 533-16, les conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires de services d'investissement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000021671707, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.