1. L'intermédiaire en financement participatif met à disposition sur son site internet un contrat de prêt type comportant les mentions suivantes :
2. 1° Identité et coordonnées des parties prenantes :
3. a) Etat civil ou dénomination sociale du prêteur et du porteur de projet et, le cas échéant, numéro SIREN ;
4. b) Adresses du domicile ou du siège social du prêteur et du porteur de projet ;
5. 2° Caractéristiques et coût de l'opération :
6. a) Montant total du crédit ou du prêt à titre gratuit ;
7. b) Modalités d'amortissement du crédit ou du prêt à titre gratuit ;
8. c) Le cas échéant, montant total des intérêts ;
9. d) Durée de remboursement du crédit ou du prêt à titre gratuit ;
10. e) Taux débiteur fixe applicable au contrat de crédit ou de prêt à titre gratuit ;
11. f) Montant des frais dus à l'intermédiaire en financement participatif ;
12. g) Coût total du crédit ou du prêt à titre gratuit ;
13. h) Tableau d'amortissement ;
14. i) Conditions de mise à disposition des fonds au porteur de projet ;
15. 3° Autres informations :
16. a) Adresse du siège social et numéro de téléphone de l'intermédiaire en financement participatif, numéro d'immatriculation au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances, ainsi que, le cas échéant, statut de prestataire de services de paiement ou d'agent de prestataire de services de paiement ;
17. b) Existence ou non d'un droit de rétractation et, le cas échéant, son point de départ, sa durée et ses modalités d'exercice ;
18. c) Existence ou non d'une possibilité de remboursement anticipé et, le cas échéant, ses modalités d'exercice ;
19. d) Adresse et numéro de téléphone du service de réclamations ;
20. e) Modalités de saisine du médiateur concerné ;
21. f) Modalités de gestion en cas de défaillance du porteur de projet.