Code monétaire et financier · Article

Article R548-7

Article en vigueur depuis le 4 février 2022.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre IV : Autres prestataires de services
  4. Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif
  5. Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
IdentifiantLEGIARTI000045120359
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R548-7 du Code monétaire et financier (version du 4 février 2022)Légifrance →

1. Avant la conclusion du contrat de prêt, l'intermédiaire en financement participatif :

2. 1° Indique à chaque cocontractant :

3. a) Le montant des sommes rendues disponibles en vertu du contrat entre le prêteur et le porteur de projet ;

4. b) La durée du crédit ou du prêt à titre gratuit ;

5. c) Le taux d'intérêt conventionnel applicable au prêteur ;

6. d) Le montant de l'échéance perçue par le prêteur (capital et intérêts) ;

7. e) La périodicité des remboursements et les modalités d'amortissement du prêt ;

8. f) Si un droit de rétractation existe pour le prêteur, ses modalités d'exercice, notamment son point de départ, sa durée et ses conditions de mise en œuvre et, si un tel droit n'existe pas, le caractère irrévocable du crédit ou du prêt à titre gratuit ;

9. 2° Informe le porteur de projet et le prêteur des modalités de calcul et du montant, en euros et en pourcentage du capital emprunté, de sa rémunération et des autres frais exigés ;

10. 3° Informe le porteur de projet et le prêteur des conditions de déblocage des fonds et de leur mise à disposition ;

11. 4° Attire l'attention du prêteur sur le mode de fonctionnement spécifique du financement participatif sous forme de crédit ou de prêt à titre gratuit et, notamment, sur les risques de non-remboursement par le porteur de projet et, le cas échéant, sur l'absence de garantie couvrant ces risques ainsi que sur l'indisponibilité des sommes prêtées ;

12. 5° Attire l'attention du porteur de projet sur les risques d'un endettement excessif et sur les conséquences d'un défaut de paiement ;

13. 6° Présente de manière claire et facilement accessible les responsabilités et les rôles respectifs du prêteur, du porteur de projet, de l'intermédiaire en financement participatif et des éventuels autres partenaires en cas de défaillance du porteur de projet.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045120359, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.