Code monétaire et financier · Article

Article R548-9

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre IV : Autres prestataires de services
  4. Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif
  5. Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation
IdentifiantLEGIARTI000029464357
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R548-9 du Code monétaire et financier (version du 1er octobre 2014)Légifrance →

1. L'intermédiaire en financement participatif conclut avec un prestataire de services de paiement ou un agent de services de paiement un contrat relatif à la gestion extinctive de ses activités, dans l'hypothèse où il ne serait plus en mesure de continuer à les exercer.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029464357, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.