Code monétaire et financier · Article

Article R551-2

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2019.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Chapitre Ier : Intermédiaires en biens divers

Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
Chapitre Ier : Intermédiaires en biens divers

IdentifiantLEGIARTI000039431428

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle R551-2 du Code monétaire et financier (version du 30 novembre 2019)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 551-4, le gestionnaire doit présenter des comptes en distinguant selon la nature, la catégorie ou le mode de gestion des biens. Ces documents sont adressés, avec les observations des commissaires aux comptes, aux détenteurs des droits.

Numérotation : Avant le 30 novembre 2019, ce texte figurait à l'article R550-2 (décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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