Code monétaire et financier · Article

Article R561-36-2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 3 : Echanges d'informations
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
  4. Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  5. Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale
  6. Sous-section 3 : Echanges d'informations
IdentifiantLEGIARTI000036822034
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R561-36-2 du Code monétaire et financier (version du 1er octobre 2018)Légifrance →

1. Lorsque, en application de l'article L. 561-29-2, le service TRACFIN transmet à une cellule de renseignement financier homologue d'un Etat membre une déclaration faite conformément à l'article L. 561-15, il utilise un canal de communication protégé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036822034, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.