1. Lorsque, en application du I de l'article L. 561-31-2, le service TRACFIN transmet des informations à Europol, il recourt à des moyens de communication électronique sécurisés précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Code monétaire et financier · Article
Article R561-36-3
Article en vigueur depuis le 26 août 2021.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 3 : Echanges d'informations
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale
- Sous-section 3 : Echanges d'informations
IdentifiantLEGIARTI000043970230
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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