RattachementSous-section 1 : Organisation du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Section 6 : Procédures et contrôle interne
Sous-section 1 : Organisation du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
IdentifiantLEGIARTI000039432720
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R561-38-2 du Code monétaire et financier (version du 30 novembre 2019)Légifrance →
1. Les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 peuvent confier à un prestataire externe la réalisation, en leur nom et pour leur compte, de tout ou partie des activités relatives aux obligations qui leur incombent au titre du présent chapitre, à l'exception des obligations déclaratives prévues à l'article L. 561-15.
2. Elles demeurent responsables du respect de leurs obligations.
3. Un contrat entre le prestataire externe et la personne mentionnée au premier alinéa est conclu par écrit pour définir les conditions et modalités d'externalisation.
4. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les clauses obligatoires de ce contrat.
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