RattachementSous-section 2 : Publication des décisions de sanction
Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Section 7 : Contrôle du respect des obligations et sanctions
Sous-section 2 : Publication des décisions de sanction
IdentifiantLEGIARTI000036823189
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R561-42-2 du Code monétaire et financier (version du 21 avril 2018)Légifrance →
1. Sans préjudice de la publication sur un site internet officiel prévue à l'article R. 561-42-1, la décision peut également être publiée dans les publications, journaux ou supports désignés par l'autorité de sanction.
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