RattachementSous-section 3 : La Commission nationale des sanctions
Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Section 7 : Contrôle du respect des obligations et sanctions
Sous-section 3 : La Commission nationale des sanctions
IdentifiantLEGIARTI000036824906
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R561-43 du Code monétaire et financier (version du 21 avril 2018)Légifrance →
1. I. - Les quatre personnalités qualifiées, membres de la Commission nationale des sanctions, et leurs suppléants sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, après avis du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur.
2. II. - Pour l'exécution de ses missions, la Commission peut adopter un règlement intérieur qui est rendu public sur son site internet.
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