Code monétaire et financier · Article

Article R561-56-1

Article en vigueur depuis le 26 avril 2026.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 1 : Déclaration des informations relatives aux bénéficiaires effectifs

Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs
Sous-section 1 : Déclaration des informations relatives aux bénéficiaires effectifs

IdentifiantLEGIARTI000053959918

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle R561-56-1 du Code monétaire et financier (version du 26 avril 2026)Légifrance →

1. En application du deuxième alinéa de l'article L. 561-45-2, les informations sont transmises par le bénéficiaire effectif à la société ou l'entité dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la demande.

Numérotation : Avant le 26 avril 2026, ce texte figurait à l'article R561-59 (décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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