1. Les rapports établis par le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le président du Conseil national des barreaux et le président de la Chambre nationale des avoués sont transmis chaque semestre au garde des sceaux, ministre de la justice, en application du dixième alinéa de l'article L. 562-2-1. Ce dernier en rend destinataire le service à compétence nationale TRACFIN dans le mois suivant sa réception en application du onzième alinéa de l'article L. 562-2-1.
Code monétaire et financier · Article
Article R562-2-3
Article abrogé, en vigueur du 13 avril 2007 au 5 septembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 1 : Communication et déclaration.
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
- Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite.
- Section 1 : Communication et déclaration.
IdentifiantLEGIARTI000006686482
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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