RattachementChapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
IdentifiantLEGIARTI000036798511
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R562-8 du Code monétaire et financier (version du 14 avril 2018)Légifrance →
1. Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet concernant :
2. 1° Les demandes d'autorisation de déblocage ou de mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques présentées en application du premier et du deuxième alinéa de l'article L. 562-11 ;
3. 2° Les demandes d'autorisation de vente ou de cession de biens prévues à l'article R. 562-5.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article D562-8 jusqu'au 8 décembre 2006 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005). Lien incertain : la version affichée date du 14 avril 2018, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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