Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 2009 au 5 septembre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
RattachementChapitre V : Dispositions diverses.
Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
Chapitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000020871451
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R565-1 du Code monétaire et financier (version du 17 juillet 2009)Légifrance →
1. Les arrêtés ministériels ou les règlements professionnels homologués par le ministre compétent ou les dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers pris pour l'application du titre VI du livre V tiennent compte de la situation particulière de chaque catégorie d'organismes financiers ou de personnes mentionnés à l'article L. 562-1 ainsi que de la nature de leur activité.
2. Le ministre chargé de l'économie arrête les modalités d'application des obligations de vigilance des organismes financiers mentionnés aux 1 et 6 de l'article L. 562-1 et à l'article L. 611-3 dans les conditions prévues aux articles L. 524-2, L. 611-1 et L. 611-3.
3. Le contrôle de l'inspection générale des finances sur La Poste prévu à l'article L. 566-3 est exercé en liaison avec l'inspection générale des postes et télécommunications.
4. Les changeurs manuels résidant dans les départements d'outre-mer adressent leur déclaration d'activité à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; ceux qui résident en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna adressent leur déclaration d'activité à l'Institut d'émission d'outre-mer.
Nota : L'article L565-3 du code de commerce a été transféré à l'article L566-3 du même code par l'article 36 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 JORF 7 mars 2007.
Aller plus loin
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