Code monétaire et financier · Article

Article R565-2-1

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 2007 au 5 septembre 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Chapitre V : Dispositions diverses.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
  4. Chapitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006687009
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R565-2-1 du Code monétaire et financier (version du 13 avril 2007)Légifrance →

1. Les informations portées sur le registre prévu à l'article L. 565-1 ne peuvent être utilisées qu'à des fins de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Ces informations font mention des sommes apportées ou échangées par le joueur.

Numérotation : Avant le 13 avril 2007, ce texte figurait à l'article R564-2-1 (décret n° 2007-545 du 11 avril 2007, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006687009, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.