Code monétaire et financier · Article

Article R565-4

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 2007 au 5 septembre 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Chapitre V : Dispositions diverses.

Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
Chapitre V : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006687020

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle R565-4 du Code monétaire et financier (version du 13 avril 2007)Légifrance →

1. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 562-6, le service à compétence nationale TRACFIN informe les personnes habilitées, mentionnées à l'article R. 562-2, de la saisine du procureur de la République dans un délai de deux semaines après cette saisine. L'information est effectuée par envoi recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen sécurisé accepté par les deux parties.

Numérotation : Avant le 13 avril 2007, ce texte figurait à l'article R564-4 (décret n° 2007-545 du 11 avril 2007, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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