Code monétaire et financier · Article

Article R571-3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux autres prestataires de services.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : Les prestataires de services
  3. Titre VII : Dispositions pénales
  4. Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux autres prestataires de services.
IdentifiantLEGIARTI000029464948
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R571-3 du Code monétaire et financier (version du 1er octobre 2014)Légifrance →

1. Le fait, pour un intermédiaire en financement participatif, de méconnaître l'une des obligations fixées dans la section 3 du chapitre VIII du titre IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022) : il est aujourd'hui l'article R773-43.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029464948, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.