Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Chapitre Ier : Réglementation
IdentifiantLEGIARTI000029007198
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R611-2 du Code monétaire et financier (version du 30 mai 2014)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'économie peut étendre à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables de la direction générale des finances publiques les dispositions relatives à l'organisation des services communs aux établissements de crédit prises en application du présent chapitre.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°84-708 du 24 juillet 1984 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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