1. Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution propose à la Banque centrale européenne de prononcer le retrait de l'agrément de l'établissement de crédit en cause, elle recueille au préalable l'avis du collège de résolution lorsque cet établissement de crédit fait l'objet de l'une des mesures de résolution prévues à l'article L. 613-31-16.
Code monétaire et financier · Article
Article R612-21-1
Article en vigueur depuis le 24 mai 2015.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 4 : Agréments et modifications de participations
- Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Section 4 : Agréments et modifications de participations
IdentifiantLEGIARTI000030635981
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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