Code monétaire et financier · Article

Article R612-29-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2011.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 5 : Exercice du contrôle
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  3. Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
  4. Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
  5. Section 5 : Exercice du contrôle
IdentifiantLEGIARTI000024282248
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R612-29-2 du Code monétaire et financier (version du 1er juillet 2011)Légifrance →

1. La décision d'approbation prévue à l'article L. 612-29-1 est publiée au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024282248, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.