RattachementSection 6 : Mesures de police administrative
Partie réglementaire
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Section 6 : Mesures de police administrative
IdentifiantLEGIARTI000029763456
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R612-30-1 du Code monétaire et financier (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une entreprise la remise pour approbation d'un programme de formation prévu au V de l'article L. 612-23-1, cette dernière est tenue de le lui remettre dans un délai de quarante-cinq jours.
2. L'Autorité est tenue régulièrement informée de la mise en œuvre du programme de formation qu'elle a exigé.
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