1. Les décisions communes mentionnées aux II et III de l'article L. 613-20-4 sont mises à jour tous les ans.
Code monétaire et financier · Article
Article R613-3-8
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Paragraphe 2 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
- Section 1 : Surveillance des groupes sur une base consolidée
- Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et collège de superviseurs
- Paragraphe 2 : Surveillance sur une base consolidée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
IdentifiantLEGIARTI000029726985
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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