RattachementSous-section 6 : Mesures de résolution
Partie réglementaire
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires
Sous-section 6 : Mesures de résolution
IdentifiantLEGIARTI000031185898
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R613-71 du Code monétaire et financier (version du 21 septembre 2015)Légifrance →
1. Le plan de réorganisation des activités contient au moins les éléments suivants :
2. 1° Un diagnostic détaillé des causes de la défaillance avérée ou prévisible de la personne en cause et des circonstances qui sont à l'origine de ses difficultés ;
3. 2° Une description des mesures prévues, visant à rétablir la viabilité à long terme de la personne en cause ;
4. 3° Un calendrier de mise en œuvre de ces mesures.
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