RattachementSous-section 6 : Mesures de résolution
Partie réglementaire
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires
Sous-section 6 : Mesures de résolution
IdentifiantLEGIARTI000031185900
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R613-72 du Code monétaire et financier (version du 21 septembre 2015)Légifrance →
1. Les mesures mentionnées au 2° de l'article R. 613-71 ci-dessus peuvent comprendre :
2. 1° La réorganisation des activités de la personne en cause ;
3. 2° Des modifications des systèmes opérationnels et des infrastructures internes de cette personne ;
4. 3° La cessation des activités déficitaires ;
5. 4° La restructuration des activités existantes dont la compétitivité peut être rétablie ;
6. 5° La cession d'actifs ou de branches d'activité.
Aller plus loin
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