RattachementSous-section 7 : Dispositions relatives à la confidentialité et à la coopération
Partie réglementaire
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement
Section 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires
Sous-section 7 : Dispositions relatives à la confidentialité et à la coopération
IdentifiantLEGIARTI000031185991
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R613-76 du Code monétaire et financier (version du 21 septembre 2015)Légifrance →
1. Les accords de coopération conclus en application de l'article L. 632-13-1 avec les autorités compétentes de surveillance et les autorités de résolution sont autorisés par le collège de supervision ou le collège de résolution, en fonction de leurs compétences respectives et du contenu de ces accords.
2. Ces accords sont notifiés à l'Autorité bancaire européenne.
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