1. Le secrétariat du Comité de la médiation bancaire est assuré par la Banque de France.
Numérotation : Avant le 15 mars 2010, ce texte figurait à l'article R312-9 (décret n° 2010-257 du 12 mars 2010, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).
Code monétaire et financier · Article
Article R615-11
Article abrogé, en vigueur du 15 mars 2010 au 1er novembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 2 : Comité de la médiation bancaire
- Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
- Chapitre V : Autres institutions
- Section 2 : Comité de la médiation bancaire
IdentifiantLEGIARTI000021979556
Texte parentLEGITEXT000006072026
Aller plus loin
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