Code monétaire et financier · Article

Article R615-12

Article abrogé, en vigueur du 15 mars 2010 au 1er novembre 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Section 2 : Comité de la médiation bancaire

Partie réglementaire
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
Chapitre V : Autres institutions
Section 2 : Comité de la médiation bancaire

IdentifiantLEGIARTI000021979554

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle R615-12 du Code monétaire et financier (version du 15 mars 2010)Légifrance →

1. Le rapport annuel du comité est public. Le comité peut aussi décider de rendre publiques des recommandations générales relatives à l'exercice des activités des médiateurs.

Numérotation : Avant le 15 mars 2010, ce texte figurait à l'article R312-10 (décret n° 2010-257 du 12 mars 2010, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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