Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre II : L'Autorité des marchés financiers
Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
Section 3 : Règles de fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000037155193
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R621-10 du Code monétaire et financier (version du 6 juillet 2018)Légifrance →
1. Le collège de l'Autorité des marchés financiers délibère sur :
2. 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;
3. 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
4. 3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au ministre chargé de l'économie ;
5. 4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
6. 5° Le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services ;
7. 6° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
8. 7° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles et de placement des réserves ;
9. 8° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
10. 9° Les emprunts ;
11. 10° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe, sur proposition du président ;
12. 11° Les dons et legs.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 29 du décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.