RattachementSous-section 3 : Contrôles et enquêtes
Partie réglementaire
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
Titre II : L'Autorité des marchés financiers
Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
Section 4 : Pouvoirs
Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
IdentifiantLEGIARTI000028958281
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle R621-36 du Code monétaire et financier (version du 19 mai 2014)Légifrance →
1. Les résultats des enquêtes et des contrôles font l'objet d'un rapport écrit. Ce rapport indique notamment les faits relevés susceptibles de constituer des manquements aux règlements européens, au présent code, au code de commerce, au règlement général de l'Autorité des marchés financiers et aux règles approuvées par l'Autorité, des manquements aux autres obligations professionnelles ou une infraction pénale.
Numérotation : Avant le 25 août 2005, ce texte figurait à l'article 16 du décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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